Conditions générales

Conditions générales de Soutien aux commerçants de La Côte

En utilisant notre plateforme, l’utilisateur accepte les conditions générales ci-dessous que nous vous demandons de lire attentivement. Pour le surplus, le droit suisse et cantonal est applicable.

 

Introduction

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation des informations de ce site internet, à l’enregistrement d’un compte et à toutes prestations d’entraide offertes par les supporters et dédiées aux commerçants.

 

Principe

Les entreprises partenaires proposent sur la plateforme soutien-aux-commercants-lacote.ch des prestations de service sous forme de bons à utilisation unique. Les bons sont valables 12 mois, tant que le commerçant existera. En cas de disparition de l’une des entreprises, soutien-aux-commercants-lacote.ch ne remboursera pas le montant payé par l’utilisateur.

 

Champs d’application

soutien-aux-commercants-lacote.ch est réservé aux entreprises ayant dû fermer ou ayant dû cesser complètement ou réduire drastiquement leur activité par manque de clientèle, suite aux restrictions en vigueur. soutien-aux-commercants-lacote.ch se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute offre à tout moment et sans préavis à toute entreprise ne répondant pas à ces critères.

 

Engagement des commerçants

Les entreprises partenaires s’engagent à accepter toute commande de bon et garantissent l’utilisation des bons acquis sur la plateforme soutien-aux-commercants-lacote.ch durant leur durée de validité. Ils n’auront pas le droit de refuser de fournir un service/bien en échange de ces bons.

 

Utilisation abusive des services 

soutien-aux-commercants-lacote.ch se réserve le droit de bloquer, suspendre ou résilier toute annonce ne répondant pas aux critères ou en cas d’utilisation abusive à tout moment et sans préavis.
soutien-aux-commercants-lacote.ch se réserve le droit d’annuler tout achat suspect, abusif ou frauduleux à tout moment et sans préavis. L’annulation donne droit au remboursement du montant total de la facture avec déduction des frais de transactions bancaire et des émoluments de 5% du montant total de la facture.

 

Utilisation et protection des données 

soutien-aux-commercants-lacote.ch s’engage à respecter la Loi sur la Protection des Données (LPD). L’utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par soutien-aux-commercants-lacote.ch (cf. principe) et à ce que ses données soient transmises aux entreprises partenaires.

 

Responsabilités 

soutien-aux-commercants-lacote.ch est un intermédiaire entre l’utilisateur de la plateforme et les entreprises qui offrent une prestation. En ce sens, soutien-aux-commercants-lacote.ch ne garantit en aucun cas la qualité des prestations offertes par les entreprises, ni l’exécution de la prestation offerte par les commerçants.

 

soutien-aux-commercants-lacote.ch décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de la plateforme, à moins qu’elle ne soit causée intentionnellement ou par négligence grave.

 

soutien-aux-commercants-lacote.ch décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par les entreprises et les utilisateurs.

 

En cas de non réouverture ou de fermeture définitive de l’entreprise partenaire, elle n’a aucune obligation de remboursement de l’utilisateur. Néanmoins, en participant à cet action, l’entreprise garantit l’acceptation des bons achetés par les utilisateurs jusqu’à la fin de leur validité, sauf si elles doivent fermer définitivement pour une cause non intentionnellement et sans négligence grave de sa part.

 

Relations entre soutien-aux-commercants-lacote.chh et les entreprises partenaires

soutien-aux-commercants-lacote.ch ne garantit aucun montant minimum de commande aux entreprises partenaires. soutien-aux-commercants-lacote.ch reverse les montants encaissés de manière hebdomadaire en principe, sous déduction des frais de transaction perçus par les intermédiaires financiers.

 

Modification des conditions générales

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur consent à toute modification ultérieure de celles-ci.

 

Droit applicable et autorités compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux vaudois sont seuls compétents pour traiter les litiges en découlant. Néanmoins, les parties s’engagent à privilégier la médiation avant toute action en justice.